Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par ECU3D.

Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes portant notamment sur :

• la conception et la modélisation 3D (CAO) ;
• l'impression 3D à la demande ;
• la reproduction de pièces existantes ;
• la fabrication de prototypes ;
• la fabrication de petites et moyennes séries ;
• toute prestation directement liée aux activités d'ECU3D.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet d'ECU3D.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émis par le client, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Identification du vendeur

Gaëtan Lugnot, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial ECU3D

SIREN : 931 860 902

Adresse : 8-05 Allée de Corbilly, 36330 Le Poinçonnet, France

Site internet : https://www.ecu3d.com

Adresse électronique : contact@ecu3d.com

Ci-après dénommée « ECU3D ».

Article 3 – Produits et prestations

ECU3D est spécialisé dans la conception et la fabrication de pièces par impression 3D FDM (Fabrication par Dépôt de Filament Fondu).

Les prestations proposées comprennent notamment :

• la conception de modèles 3D ;
• la modification de modèles existants ;
• la fabrication de pièces sur mesure ;
• la reproduction de pièces cassées, usées ou devenues introuvables ;
• la fabrication de prototypes ;
• la fabrication de séries ;
• le conseil dans le choix des matériaux.

Les produits étant réalisés à la demande, chaque fabrication est personnalisée selon les informations transmises par le client.

Les photographies, illustrations, rendus 3D, couleurs et représentations figurant sur le site internet, les devis ou les supports de communication sont présentés à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Commandes et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un accord écrit précisant notamment :

• les caractéristiques de la prestation ;
• les quantités ;
• le matériau utilisé ;
• le prix ;
• les éventuels frais de livraison ;
• le délai estimatif de fabrication.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

La commande devient ferme et définitive dès lors que le client :

• accepte le devis ;
• valide un plan, un modèle 3D ou un bon à tirer ;
• règle tout ou partie du montant demandé lorsque celui-ci est exigé avant fabrication.

Toute modification demandée après validation pourra entraîner :

• un nouveau devis ;
• un nouveau délai de fabrication ;
• un surcoût ;
• ou un refus si la fabrication est déjà engagée.

ECU3D se réserve le droit de refuser toute commande, notamment lorsque :

• les informations fournies sont insuffisantes pour permettre une fabrication conforme ;
• les contraintes techniques rendent la fabrication impossible ou manifestement inadaptée ;
• la commande est susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
• la réalisation demandée est contraire à la législation en vigueur ;
• la commande concerne un objet illicite ;
• la commande concerne des armes, composants d'armes ou dispositifs assimilés ;
• la commande concerne des équipements de protection individuelle, des dispositifs médicaux, des organes de sécurité ou tout autre produit nécessitant une certification particulière que ECU3D ne peut garantir ;
• la réalisation est susceptible de mettre en danger les personnes ou les biens.

Le refus d'une commande n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix indiqués sur les devis sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués séparément lorsqu'ils sont applicables.

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client au moment de leur établissement.

Toute modification des caractéristiques de la commande, notamment concernant les dimensions, la quantité, le matériau, la conception ou les finitions, pourra entraîner une révision du prix.

Les devis non acceptés dans leur période de validité pourront être réactualisés afin de tenir compte de l'évolution des coûts de production.

Les prestations de conception, de modélisation ou d'étude déjà réalisées restent dues, même en cas d'annulation de la fabrication par le client.

Les produits réalisés sur mesure ne pourront donner lieu à aucun remboursement en dehors des cas prévus par les garanties légales ou les présentes CGV.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf accord contraire, toute commande passée par un client particulier est payable en totalité avant le lancement de la fabrication.

Pour les clients professionnels, ECU3D peut accorder un règlement différé. Les conditions de paiement sont alors précisées sur le devis ou la facture.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés par ECU3D au moment de la commande.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

ECU3D se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

Article 7 – Délais de fabrication et de livraison

Les délais communiqués par ECU3D sont calculés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la commande, notamment :

• l'acceptation du devis ;
• la réception du paiement lorsqu'il est exigé avant fabrication ;
• la réception des fichiers, plans ou pièces d'origine ;
• la validation définitive du modèle 3D lorsqu'elle est prévue.

Ils peuvent varier notamment en fonction de la complexité de la pièce, des quantités commandées, de la charge de production, de la disponibilité des matériaux ou d'un aléa technique de fabrication.

Lorsqu'une date ou un délai ferme figure sur le devis ou la confirmation de commande, ECU3D s'engage à le respecter sous réserve des cas de force majeure et des événements imputables au client.

Pour les clients consommateurs, les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation restent pleinement applicables. À défaut de date ou de délai convenu, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut notamment suspendre le paiement ou résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients professionnels, sauf engagement écrit sur un délai ferme, les délais communiqués ont une valeur estimative. Un décalage raisonnable ne donne pas automatiquement droit à indemnisation, sous réserve d'une faute d'ECU3D ou d'une disposition légale impérative contraire.

En cas d'échec de fabrication, d'aléa technique ou de non-conformité détectée lors du contrôle qualité, ECU3D peut interrompre la fabrication, adapter les paramètres de production ou relancer une fabrication afin d'obtenir un produit conforme à la commande. Le client est informé lorsqu'un tel événement entraîne un décalage significatif du délai annoncé.

Article 8 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande lorsqu'ils sont applicables.

Pour un client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par ECU3D, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.

Pour un client professionnel, les risques liés au transport sont transférés lors de la remise des produits au transporteur, sauf accord écrit contraire.

Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie apparente au transporteur et à ECU3D.

L'absence de réserve lors de la réception ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni des autres droits impératifs qui lui sont applicables.

Article 9 – Réception, retours et réclamations

Le client est invité à vérifier les produits dès leur réception.

Pour faciliter le traitement d'une erreur de fabrication, d'une non-conformité apparente ou d'un défaut visible, le client est invité à adresser une réclamation écrite à ECU3D dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception, de préférence par courrier électronique à contact@ecu3d.com.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la commande concernée et être accompagnée des éléments utiles à l'analyse : photographies, mesures, description du défaut constaté, conditions d'utilisation de la pièce et toute autre information permettant d'identifier l'origine du problème.

ECU3D peut demander tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de la demande.

Modalités de retour. Aucun produit ne doit être retourné sans accord préalable écrit d'ECU3D. Lorsqu'un retour physique est utile à l'expertise ou à la mise en conformité, ECU3D communique au client les modalités et l'adresse de retour à utiliser.

Lorsqu'une non-conformité relève de la garantie légale de conformité applicable à un consommateur, la mise en conformité est réalisée sans frais pour celui-ci, dans les conditions et délais prévus par la loi. Elle peut notamment prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement ; lorsqu'une reprise du bien est nécessaire, celle-ci est organisée conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients professionnels, lorsqu'un défaut directement imputable à la fabrication réalisée par ECU3D est établi, la demande est traitée dans les conditions prévues à l'article 14 des présentes CGV ; ECU3D peut notamment proposer, selon la situation, une réparation, une refabrication, un avoir ou un remboursement total ou partiel.

Sous réserve des garanties légales, du droit de rétractation lorsqu'il existe et de toute disposition impérative contraire, un produit fabriqué sur mesure et conforme à la commande ne peut être retourné ou remboursé pour simple convenance, changement d'avis ou erreur résultant d'informations, dimensions, fichiers ou caractéristiques validés par le client.

Le délai de sept jours indiqué ci-dessus concerne uniquement le signalement pratique des défauts apparents. Son expiration ne prive pas un consommateur de la garantie légale de conformité ni un client des autres garanties légales impératives qui lui sont applicables.

Article 10 – Fabrication additive et tolérances

Les pièces sont fabriquées selon un procédé de fabrication additive par dépôt de filament fondu (FDM).

Le client reconnaît que ce procédé présente des caractéristiques propres qui ne constituent pas des défauts de fabrication, notamment :

• la présence de couches d'impression ;
• de légères variations d'aspect ou de texture ;
• les lignes de reprise (couture d'impression) ;
• les marques laissées par les supports d'impression lorsqu'ils sont nécessaires ;
• de légères différences de teinte entre deux fabrications ;
• des variations mineures de finition.

Ces particularités sont inhérentes au procédé de fabrication et ne peuvent donner lieu à réclamation.

Les propriétés mécaniques d'une pièce imprimée dépendent notamment :

• du matériau utilisé ;
• de sa géométrie ;
• de son orientation d'impression ;
• des paramètres de fabrication ;
• ainsi que des conditions d'utilisation.

ECU3D demeure seul décisionnaire des paramètres de fabrication, notamment l'orientation d'impression, la hauteur de couche, le nombre de parois, le taux de remplissage, les supports, les températures et l'ensemble des réglages techniques, sauf demande écrite contraire du client.

Ces paramètres relèvent du savoir-faire d'ECU3D et demeurent confidentiels. Ils ne sont pas communiqués au client, sauf accord écrit préalable.

Lorsque plusieurs exemplaires d'une même pièce sont fabriqués ou lorsque la production est répartie sur plusieurs lots, de légères différences d'aspect, de texture ou de couleur peuvent apparaître sans constituer un défaut de fabrication.

Les tolérances dimensionnelles appliquées sont celles indiquées sur le devis ou, à défaut, celles habituellement admises par ECU3D pour le procédé FDM.

Les matériaux souples, tels que les TPU, ainsi que certains polymères techniques, peuvent présenter des variations dimensionnelles plus importantes liées à leurs propriétés intrinsèques. Ces variations ne constituent pas un défaut de fabrication.

Les performances mécaniques d'une pièce imprimée ne peuvent être assimilées à celles d'une pièce injectée, usinée ou fabriquée selon un autre procédé industriel, sauf mention expresse contraire.

Article 11 – Choix des matériaux et conseils techniques

ECU3D met son expertise à la disposition du client afin de recommander le matériau le plus adapté à l'utilisation prévue de la pièce.

Les recommandations formulées par ECU3D reposent exclusivement sur les informations communiquées par le client. Celui-ci s'engage à décrire avec précision l'utilisation prévue de la pièce, notamment lorsqu'elle est destinée à être soumise à des contraintes mécaniques, thermiques, chimiques, climatiques ou environnementales particulières.

Lorsque le client choisit lui-même un matériau malgré les recommandations formulées par ECU3D, ou lorsqu'il ne communique pas suffisamment d'informations sur les conditions d'utilisation de la pièce, ECU3D ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle inadéquation du matériau ou des performances obtenues.

Les caractéristiques mécaniques, thermiques ou chimiques des matériaux sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les fabricants, les conditions de fabrication, l'environnement d'utilisation ou le vieillissement naturel des polymères.

Sauf mention expresse figurant sur le devis, les pièces fabriquées ne font l'objet d'aucune certification, homologation ni d'aucun essai mécanique, thermique, chimique ou de vieillissement avant leur livraison.

Les conseils techniques communiqués par ECU3D constituent une aide au choix du client. Ils ne sauraient être assimilés à une étude d'ingénierie, à un calcul de dimensionnement, à une validation réglementaire ou à une garantie de résultat.

ECU3D se réserve la possibilité de proposer des améliorations de conception destinées à faciliter la fabrication, améliorer la résistance mécanique, la durée de vie, la facilité de montage ou la fonctionnalité de la pièce. Toute modification substantielle est soumise à la validation préalable du client.

En cas d'échec de fabrication, d'aléa technique ou de non-conformité détectée lors du contrôle qualité, ECU3D se réserve le droit d'interrompre la fabrication, de modifier certains paramètres de production ou de relancer une nouvelle fabrication afin d'obtenir un produit conforme à la commande. Cette opération peut entraîner un allongement du délai de fabrication, sans que cela constitue un manquement contractuel.

Le client est tenu d'effectuer les essais et vérifications qu'il juge nécessaires avant toute utilisation définitive ou en série des pièces fournies, notamment lorsqu'elles sont destinées à une application technique, industrielle ou professionnelle. La mise en service ou l'utilisation d'une pièce ne vaut toutefois pas renonciation aux garanties légales impératives applicables.

Article 12 – Fichiers, plans et modèles fournis par le client

Le client peut transmettre à ECU3D tout fichier numérique ou document nécessaire à la fabrication, notamment aux formats STL, STEP, 3MF, OBJ, DXF ou tout autre format compatible.

Le client demeure seul responsable :

• de la conception de la pièce ;
• de l'exactitude des dimensions ;
• de la fonctionnalité du modèle ;
• de la conformité des jeux et assemblages ;
• de l'absence d'erreurs dans les fichiers transmis.

ECU3D effectue uniquement les vérifications nécessaires à la fabrication. Cette vérification ne constitue pas une validation technique complète du modèle.

Sauf prestation spécifique de conception ou d'étude, ECU3D n'a pas l'obligation d'analyser la résistance mécanique, les calculs de dimensionnement, les tolérances fonctionnelles ou la conformité réglementaire d'une pièce conçue par le client.

ECU3D pourra refuser un fichier dont la géométrie est manifestement incompatible avec les contraintes de la fabrication additive ou susceptible d'entraîner un échec de fabrication.

Lorsque le client valide un plan, un modèle 3D, un aperçu ou un bon à tirer avant fabrication, cette validation vaut acceptation définitive des dimensions, de la géométrie et des caractéristiques visibles de la pièce.

Une erreur déjà présente dans un document ou un modèle expressément validé par le client ne peut être imputée à ECU3D lorsqu'elle n'a pas été créée ou modifiée par ECU3D, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 – Reproduction de pièces existantes

À la demande du client, ECU3D peut reproduire une pièce existante à partir d'un modèle numérique, d'une pièce physique ou de relevés dimensionnels.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour demander cette reproduction et s'engage à garantir ECU3D contre toute réclamation fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale d'un tiers.

ECU3D n'effectue aucune vérification systématique des droits attachés aux pièces reproduites.

Les pièces fabriquées constituent des pièces de remplacement compatibles. Elles ne sont ni des pièces d'origine constructeur, ni des pièces homologuées ou certifiées par celui-ci, sauf mention expresse contraire.

Lorsque la pièce d'origine présente des signes d'usure, de déformation, de réparation ou de modification, ECU3D pourra reproduire ces caractéristiques lorsqu'elles ne peuvent être distinguées des dimensions d'origine. Le client reconnaît que la conformité de la pièce reproduite dépend directement de l'état de la pièce ou des informations fournies.

Sauf demande expresse du client, ECU3D demeure libre de proposer des améliorations de conception destinées à faciliter la fabrication, améliorer la résistance mécanique, la durée de vie, la facilité de montage ou la fonctionnalité de la pièce. Toute modification substantielle est soumise à la validation préalable du client.

Le client demeure seul responsable de la conformité réglementaire et de l'utilisation de la pièce reproduite.

Article 14 – Garanties

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces droits s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par ECU3D.

Pour les clients professionnels, lorsqu'un défaut directement imputable à la fabrication réalisée par ECU3D est établi, ECU3D peut, selon la situation, proposer la réparation, le remplacement, un avoir ou un remboursement total ou partiel, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Toute demande doit être accompagnée des éléments permettant d'identifier précisément le défaut invoqué.

Une modification, réparation, usinage, perçage, taraudage, collage, chauffage ou transformation réalisée après livraison n'exclut une prise en charge que si cette intervention est à l'origine du défaut ou empêche d'en déterminer la cause. Elle ne prive pas le consommateur de ses droits légaux pour un défaut sans lien avec cette intervention.

Article 15 – Exclusions de garantie

Sous réserve des garanties légales impératives, ECU3D ne répond pas des défauts ou dommages directement causés par les situations suivantes :

• utilisation non conforme à l'usage déclaré lors de la commande ;
• sollicitation mécanique, thermique ou chimique supérieure aux caractéristiques du matériau choisi ;
• usure normale ;
• choc, accident ou mauvaise manipulation ;
• défaut d'entretien ou de maintenance ;
• stockage inadapté ;
• modification de la pièce après livraison ;
• défaut résultant d'une conception imposée par le client ;
• défaut provenant d'un fichier fourni par le client ;
• information incomplète ou erronée communiquée par le client.

ECU3D ne garantit pas une durée de vie déterminée des pièces fabriquées, celle-ci dépendant directement des conditions d'utilisation, de l'environnement et des contraintes auxquelles elles sont soumises.

Les pièces imprimées ne sont pas destinées, sauf accord écrit préalable, à être utilisées dans des applications où leur défaillance pourrait entraîner un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Sont notamment exclues les applications relatives :

• aux équipements de protection individuelle (EPI) ;
• aux dispositifs médicaux ;
• aux systèmes de freinage ;
• aux équipements de levage ;
• aux dispositifs de sécurité ;
• aux applications aéronautiques, spatiales ou nucléaires ;
• ainsi qu'à toute autre application nécessitant une certification, une homologation ou répondant à une réglementation spécifique.

Article 16 – Responsabilité

ECU3D répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

ECU3D ne peut être tenu responsable des conséquences directement causées par une utilisation non conforme, un montage ou réglage incorrect réalisé par le client ou un tiers, une modification postérieure à la livraison, une usure normale, un stockage inadapté, des informations erronées fournies par le client ou un choix technique expressément imposé par celui-ci malgré une réserve formulée par ECU3D.

Lorsque le client ne communique pas précisément la fonction de la pièce ou les contraintes auxquelles celle-ci sera soumise, l'analyse de faisabilité et les recommandations d'ECU3D sont nécessairement limitées aux informations disponibles.

Le client demeure responsable des essais, validations et vérifications relevant de son application finale, notamment lorsqu'il intègre la pièce à un équipement ou à un ensemble dont ECU3D ne maîtrise pas l'environnement complet.

Pour les clients consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits résultant des dispositions légales impératives, notamment les garanties légales.

Pour les clients professionnels uniquement, et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l'intégrité physique ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'ECU3D au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée.

Pour les clients professionnels uniquement, ECU3D ne répond pas des préjudices indirects tels que perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 – Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les pièces fabriquées sur mesure par ECU3D à partir des dimensions, fichiers, modèles, contraintes ou demandes propres au client relèvent de cette exception lorsqu'elles sont effectivement personnalisées.

Cette exception ne s'applique pas automatiquement à un éventuel bien standard non personnalisé proposé par ECU3D.

Pour les prestations de services, notamment de conception, modélisation ou étude, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa décision, proportionnellement au prix convenu.

Le droit de rétractation relatif à une prestation de services est perdu lorsque celle-ci a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à condition que son exécution ait commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci ait reconnu qu'il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 18 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive d'ECU3D jusqu'au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires.

Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions de l'article 8 des présentes CGV.

En cas de non-paiement, ECU3D pourra revendiquer la restitution des produits dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les devis, modèles 3D, plans, dessins techniques, fichiers numériques, méthodes de conception, procédés de fabrication, photographies, documents commerciaux et plus généralement tout élément développé par ECU3D demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable d'ECU3D est interdite.

Lorsque le client fournit un fichier, un plan ou une pièce existante, il garantit disposer des droits nécessaires permettant leur reproduction.

Le client garantit ECU3D contre toute action, réclamation ou condamnation résultant d'une atteinte aux droits d'un tiers.

Sauf opposition écrite du client, ECU3D est autorisé à photographier les pièces fabriquées et à utiliser ces photographies à des fins de communication, de promotion de son activité ou de présentation de son savoir-faire.

Cette utilisation ne donnera lieu à aucune divulgation d'informations confidentielles relatives au client.

Article 20 – Confidentialité

ECU3D s'engage à traiter de manière strictement confidentielle les fichiers, plans, modèles 3D, documents techniques et informations transmis par le client dans le cadre de l'exécution de la commande.

Ces éléments sont utilisés exclusivement pour la réalisation des prestations demandées et ne sont communiqués à aucun tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la commande.

Les collaborateurs, partenaires et sous-traitants éventuellement amenés à intervenir dans l'exécution d'une commande sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité.

Sur demande du client, un accord de confidentialité (NDA) pourra être conclu avant tout échange de documents techniques.

Sauf demande écrite contraire du client, ECU3D pourra conserver les modèles 3D, fichiers de fabrication et documents techniques qu'il a créés ou adaptés dans le cadre de ses prestations afin de faciliter une éventuelle refabrication ou le suivi d'une commande.

Cette conservation est réalisée dans le seul intérêt du client et ne constitue en aucun cas un engagement de conservation permanente.

ECU3D se réserve le droit de supprimer ces fichiers à tout moment après un délai de deux (2) ans suivant la dernière commande.

Article 21 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour les besoins de la gestion commerciale, administrative, comptable et de l'exécution des commandes.

Le traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés.

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.

Elles peuvent uniquement être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution des commandes ou lorsque la loi l'impose.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@ecu3d.com. Les informations complémentaires relatives aux traitements, aux durées de conservation et à l’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 22 – Médiation de la consommation en cas de litige

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à ECU3D.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement le litige auprès d'ECU3D au moyen d'une réclamation écrite, notamment par courrier électronique à contact@ecu3d.com.

En l'absence de solution amiable à la suite de cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par ECU3D :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 23 – Force majeure

ECU3D ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• attentat ;
• grève ;
• panne informatique majeure ;
• coupure durable d'énergie ;
• rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté d'ECU3D ;
• défaillance exceptionnelle d'un équipement de production ;
• décision administrative empêchant temporairement l'exécution des prestations.

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations d'ECU3D sont suspendues.

Si la situation perdure au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

Article 24 – Réclamations et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à une commande, à une prestation, à un retour, à une garantie ou à l'exécution des présentes CGV, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à ECU3D à l'adresse contact@ecu3d.com, en indiquant les références de la commande et les éléments utiles à l'examen de sa demande.

ECU3D privilégie la recherche d'une solution amiable et examine la réclamation au regard de la commande, des éléments transmis par le client, des présentes CGV et des dispositions légales applicables.

Pour les consommateurs, si aucune solution amiable n'est trouvée après une réclamation écrite préalable, la procédure de médiation prévue à l'article 22 peut être utilisée gratuitement dans les conditions qui y sont précisées.

Le recours à une solution amiable ou à la médiation n'interdit pas au client de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi. Il n'empêche pas non plus une partie de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la préservation de ses droits.